Le permis de construire est une autorisation administrative préalable à la réalisation de travaux importants. Dans le cas des constructions nouvelles, le permis de construire est indispensable à l'exception des constructions situées en dehors des secteurs sauvegardés et dont : - la surface hors œuvre brute (SHOB) est comprise entre 2m² et 20m² - la hauteur est inférieure à 12 mètres et qui ne créent pas de surface plancher ou qui créent une SHOB inférieure ou égale à 2m² Dans le cas des constructions existantes, le permis de construire n'est exigé que lors : - de la création de plus de 20m² de SHOB - d'un changement d'affectation entraînant une modification de la structure porteuse ou de la façade - de la modification du volume d'une habitation nécessitant le perçage ou l'agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur En outre, un recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface hors œuvre nette (SHON) de la construction prévue excède 170m². La demande du permis de construire sur un terrain de Jouet sur l'Aubois doit être effectuée auprès de la mairie de Jouet sur l'Aubois (imprimé Cerfa n°13406*01, imprimé Cerfa n°13409*01). Elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant un plan de situation du terrain, un plan de masse des constructions concernées, un plan de coupe du terrain et de la construction, un document décrivant le terrain et les modalités du projet, un plan des façades et des toitures ainsi qu'une photographie situant le terrain dans son environnement proche. La demande du permis de construire est traitée sous un délai de 2 mois (3 mois si Cerfa 13409*01). Pour déposer un permis de construire, veuillez vous rendre directement à la mairie de Jouet sur l'Aubois, 10 rue de l'Eglise aux horaires indiqués ci-dessous Toutes les coordonnées de la mairie sont disponibles ci-dessous ou directement sur la page de la mairie de Jouet sur l'Aubois (adresse, téléphone, fax et e-mail).
La déclaration préalable est un document administratif obligatoire pour les travaux de faible importance. Elle doit être effectuée : - pour tout projet de construction nouvelle ou d'agrandissement d'une surface hors œuvre brute (SHOB) comprise entre 2m² et 20m² - lors de la transformation de plus de 10m² de SHOB en SHON (surface hors œuvre nette) - lors de la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment - lors d'un changement d'affectation La déclaration préalable doit être effectuée auprès de la mairie de Jouet sur l'Aubois (imprimé Cerfa n°13404*01). Document à retirer en mairie. Elle doit être accompagnée de divers pièces et plans dont la liste vous sera communiquée en mairie lors de la remise du formulaire. La déclaration préalable est traitée sous un délai de 1 mois après dépôt du dossier complet. mairie de Jouet sur l'Aubois, 10 rue de l'Eglise aux horaires indiqués ci-dessous
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